amendement n° 14 commission Adopté

Amendement n° 14 — ARTICLE 1ER QUATER

Auteur : Éric Pauget — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 7ᵉ)

Texte visé : Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article : ARTICLE 1ER QUATER

Date de dépôt : 2025-05-02

Date de sort : 2025-06-03

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29499 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le risque spécifique de »

le mot :

« la ».

Amendement rédactionnel.