Amendement n° 17 — ARTICLE 3
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : 2025-06-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29499
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui lui a été faite d’une décision prononçant à son encontre »,
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.