amendement n° 20 commission Irrecevable

Amendement n° 20 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Brigitte Barèges (Tarn-et-Garonne · 1ᵉ)

Texte visé : Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-02

Date de sort : —

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