Amendement n° 23 — ARTICLE 1ER QUINQUIES
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER QUINQUIES
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : 2025-06-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29499
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la délictualisation de l'excès devitesse supérieur à 50 km/h. Même si la plupart des infractions seront traitées par la voie de l'amende forfaitaire délictuelle, cette évolution doit en effet être accompagnée d'une étude d'impact pour connaître les conséquences qu'une telle évolution pourrait avoir sur l'activité des tribunaux correctionnels.