Amendement n° 42 — ARTICLE 6
Auteur :
Pierre Henriet
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : 2025-05-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29361
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Supprimer la remise d’un rapport au Parlement évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.