amendement n° 31 commission Retiré

Amendement n° 31 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Julie Delpech — Ensemble pour la République (Sarthe · 1ᵉ)

Texte visé : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-05-02

Date de sort : —

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« médico-sociales »

les mots :

« médicale ou sociale ».

Amendement rédactionnel qui vise à préciser la nature des informations exclues du LPI.