Amendement n° 35 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Julie Delpech
— Ensemble pour la République
(Sarthe · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : 2025-05-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29357
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer la dernière phrase.
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités de mise en œuvre des deux précédents alinéas sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.