Amendement n° 64 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Prisca Thevenot
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : 2025-05-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29357
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« élèves en situation de handicap »
les mots :
« enfants à besoins éducatifs particuliers ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la mise en concordance des termes suite au changement de titre de la présente proposition de loi.
D'autant plus, que l'ouverture d'un LPI se fait parce que l'enfant à des besoins éducatifs particuliers qui peuvent après diagnostic ne pas relever de la MDPH et donc du handicap.