Amendement n° 1 — ARTICLE 2
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-04
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29507
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« exprimé »,
insérer le mot :
« délibérément ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle en coordination avec la condition d'aptitude de manifestation de la volonté libre et éclairée.