577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 130 commission Rejeté

Amendement n° 130 — ARTICLE 4

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-05
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29509 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article qui énumère les conditions d'accès au suicide assisté et à l'euthanasie souffre d'un cruel manque de précision. Il est l'assemblage de formules évasives et de notions subjectives qui ne permettent pas d'encadrer précisément l'accès à l'aide mourir. Pire, avec une telle rédaction, des personnes souffrant d'hypertension, de diabètes ou d'autres pathologies inguérissables seraient éligibles à l'aide à mourir alors même que leur pronostic vital n'est aucunement engagé. 

De même, la notion de souffrances insupportables, qu'elles soient physiques ou a fortiori psychologiques est éminemment subjective. Avec une telle rédaction, combien de personnes seront demain éligibles à l'aide à mourir, aide qui nous est pourtant présentée comme devant bénéficier à une minorité ?