Amendement n° 149 — ARTICLE 5
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-05
Date de sort : 2025-05-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29393
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 et s’assure qu’elle puisse y accéder ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à se rapprocher du texte initial avant modification en commission des affaires sociales afin que le médecin propose à la personne engagée dans une demande d’aide à mourir de bénéficier des soins palliatifs. Dans la mesure ou l’aide à mourir ne saurait être la règle, le médecin doit avant toute chose proposer à la personne malade de bénéficier des soins palliatifs.