Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-05
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29396
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« ou non ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’au terme de son délai de réflexion elle n’a pas souhaité demander l’administration de la substante létale, la procédure prend fin ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle l’alinéa 13 du présent article laisse entendre que la personne malade qui s’est engagée dans une procédure d’aide à mourir confirme nécessairement au médecin sa décision d’administration de la substance létale. Il convient de préciser qu’elle peut tout aussi bien y renoncer et que dans ce cas de figure la procédure prend fin.