Amendement n° 232 — ARTICLE 10
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29399
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
Exposé sommaire
Il convient de rappeler qu'il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.