Amendement n° 252 — ARTICLE 6
Auteur :
Josiane Corneloup
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29396
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Et d’un deuxième médecin psychiatre lorsque la souffrance psychologique est invoquée par le demandeur de l’aide à mourir ; ».
Exposé sommaire
Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’article 4 de la proposition de loi retient « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection »
Il convient de s’assurer que cette souffrance psychologique est bien consécutive et non première
Aussi, est-il vivement souhaitable, en l’espèce, de recueillir l’avis d’un médecin psychiatre.
Tel est le sens de cet amendement.