Amendement n° 278 — ARTICLE 6
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29396
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l'alinéa 15, après le mot :
« volonté »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la décision de la personne doit être confirmée par écrit au médecin.