Amendement n° 282 — ARTICLE 15
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29400
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Un député et un sénateur. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que deux parlementaires siègent au sein de la Commission de contrôle et d’évaluation.