577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 288 commission Non soutenu

Amendement n° 288 — ARTICLE 5

Auteur : Julien Gokel — Socialistes et apparentés
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29392 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en activité », 

les mots :

« inscrit au Conseil de l’ordre ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre à l’ensemble des médecins inscrits au Conseil de l’Ordre, y compris ceux n’exerçant plus d’activité ou étant à la retraite, de pouvoir répondre aux demandes d’aide active à mourir.


La rédaction actuelle de l’article 5 limite cette possibilité aux seuls médecins en exercice, ce qui restreint le vivier de professionnels susceptibles d’accompagner les patients dans ce cheminement profondément humain, qui requiert du temps, de l’écoute et une grande disponibilité.


Dans un contexte de tension sur les ressources médicales, cette restriction apparaît contre-productive. De nombreux médecins à la retraite, encore pleinement compétents et volontaires, pourraient utilement s’impliquer dans cette mission, apportant leur expérience et leur humanité.


Cet amendement contribue ainsi à garantir l’effectivité du droit à l’aide à mourir pour tous les patients qui en font la demande, en élargissant le cercle des professionnels autorisés à les accompagner. Il participe également à la libération de temps médical pour les médecins en activité, en permettant une meilleure répartition des tâches.