Amendement n° 289 — TITRE
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29513
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« légalisant en France l’euthanasie et le suicide assisté ».
Exposé sommaire
Le titre de cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser : l’euthanasie et le suicide assisté.
Cet amendement propose par conséquent une nouvelle rédaction plus conforme au contenu du texte.