Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29390
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
A l'alinéa 4, après le mot :
« doit »
insérer les mots :
« avoir bénéficié de soins palliatifs au moins 15 jours et ».
Exposé sommaire
Avant d'accéder à l'aide à mourir, il est indispensable de s'assurer que la personne a pu bénéficier de soins palliatifs.