Amendement n° 339 — ARTICLE 5
Auteur :
Sandrine Runel
— Socialistes et apparentés
(Rhône · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29393
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le refus de la personne de bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.