Amendement n° 351 — ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , sauf sur la voie publique ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance létale en interdisant l’administration de la substance létale sur la voie publique.

L’aide active à mourir constitue un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulé de la procédure.

Cet amendement garantit au patient le bon déroulement de la procédure d’aide active à mourir, en facilitant la prise en charge par le personnel compétent et un environnement apaisé.

Ainsi, il proscrit d'administrer la substance létale sur la voie publique qui constitue des environnements inadéquats voire dangereux (ex. : des rues, des places, des plages, etc.)