Amendement n° 358 — ARTICLE 4
Auteur :
Véronique Besse
— Non inscrit
(Vendée · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29509
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. En l’état, ces conditions demeurent floues, extensibles, et potentiellement évolutives (ex. : souffrances « insupportables »). Ce flou ouvre la voie à des dérives interprétatives, et à un élargissement progressif du dispositif. Sa suppression permet de prévenir un effet cliquet qui, comme dans d'autres pays, conduit à banaliser l’euthanasie.