577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 359 commission Non soutenu

Amendement n° 359 — APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Auteur : Véronique Besse — Non inscrit (Vendée · 4ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29400 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Aucun professionnel de santé ne peut participer à une procédure d’aide à mourir sans avoir suivi une formation validée en psychiatrie, éthique du handicap et vulnérabilités sociales.

Exposé sommaire

Les professionnels de santé appelés à accompagner des patients dans une démarche d’aide à mourir doivent être pleinement conscients des enjeux éthiques, psychologiques et sociaux liés à la vulnérabilité. Cette formation préalable permettrait de détecter les signes de souffrance non exprimée, les troubles de la volonté ou les risques de pression sociale. Il s’agit de doter les équipes médicales des outils intellectuels et humains indispensables à une pratique sécurisée, respectueuse et éthique de ce dispositif.