Amendement n° 362 — ARTICLE 4
Auteur :
Véronique Besse
— Non inscrit
(Vendée · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29509
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« hors toute mesure d’émancipation ».
Exposé sommaire
Même émancipé, un mineur reste psychologiquement et socialement en cours de construction, raison pour laquelle par ailleurs la responsabilité pénale est fixée à 18 ans, que la personne concernée soit émancipée ou non. L’autoriser à demander l’aide à mourir reviendrait à reconnaître une capacité de discernement équivalente à celle d’un adulte pleinement autonome, ce qui est discutable. En excluant explicitement les mineurs émancipés, cet amendement fixe une limite claire et intangible, reposant sur une majorité pleine et entière, en cohérence avec d’autres seuils légaux de protection des jeunes.