Amendement n° 368 — ARTICLE 16
Auteur :
Véronique Besse
— Non inscrit
(Vendée · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29400
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les substances létales ainsi définies ne peuvent être des molécules utilisées en pédiatrie ou en psychiatrie, afin d’éviter toute confusion ou réutilisation illégitime. »
Exposé sommaire
L’emploi de substances qui peuvent également être prescrites à des enfants ou à des patients en souffrance psychique fait peser un risque symbolique et thérapeutique majeur. Leur association à un acte létal pourrait troubler les repères éthiques des soignants comme des patients. Il convient de garantir une étanchéité stricte entre les produits utilisés à des fins de soin et ceux associés à la fin de vie volontaire, en particulier dans des spécialités aussi sensibles que la pédiatrie ou la psychiatrie.