Amendement n° 379 — ARTICLE 15
Auteur :
Arnaud Simion
— Socialistes et apparentés
(Haute-Garonne · 6ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29400
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les professionnels enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les professionnels de santé disposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide à mourir soient répertoriés par département dans le registre ici créé par cet article 15.
Il convient en effet que ce registre garantisse l’accès effectif à l’aide à mourir, ce qui implique notamment de classer les médecins par leur département d’exercice.
Tel est l’objet du présent amendement.