Amendement n° 394 — ARTICLE 4
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29390
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».
Exposé sommaire
L’information sur les soins palliatifs est majeure.
La proposition de loi ne doit pas être une proposition par défaut.
De nombreux départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs ; il convient dans ces conditions de veiller à ce que cette proposition de loi ne permette pas de recourir à l’aide à mourir faute de moyens alloués aux soins palliatifs.
Tel est le sens de cette condition d’accès.