Amendement n° 405 — ARTICLE 6
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29395
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« qu’il examine ».
Exposé sommaire
Dans la version actuelle de l'alinéa 6, le médecin chargé de suivre la demande d’aide à mourir du patient n'est pas tenu de procéder à un examen.
Il paraît surprenant qu’un acte irréversible comme l’aide à mourir ne nécessite pas l’obligation pour le médecin, qui joue un rôle clé dans l’évaluation de la demande, d’effectuer cet examen.
Cet amendement vise à combler cette lacune dans la procédure.