Amendement n° 434 — ARTICLE 7
Auteur :
Matthieu Bloch
(Doubs · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29397
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être entourée par les personnes »
les mots :
« doit être accompagnée par deux témoins ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots :
« , afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir à la fois la solennité, la transparence et la sécurité juridique de l’acte, tel que défini dans le cadre de la présente proposition de loi.