Amendement n° 445 — ARTICLE 6
Auteur :
Thibaut Monnier
— Rassemblement National
(Drôme · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29394
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou une souffrance physique ou psychologique curable ou un handicap mental ou un environnement matériel et social dégradé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les conditions requises pour caractériser la manifestation d'une volonté libre et éclairée. En effet, en l'état de la proposition de loi, l'environnement matériel et social de la personne qui demande l'euthanasie n'est pas suffisamment pris en compte alors qu'il peut avoir une influence déterminante sur sa décision finale. Aussi, il convient d'inscrire dans la loi, l'impossibilité pour une personne souffrant d'un handicap mental ou cognitif qui altère son discernement, de demander une euthanasie.