Amendement n° 452 — ARTICLE 11
Auteur :
Paul-André Colombani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Corse-du-Sud · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : —
Dispositif
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