Amendement n° 478 — ARTICLE 17
Auteur :
Élise Leboucher
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29513
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de la commission ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (les deux références et la mention du registre suffisent).