Amendement n° 524 — ARTICLE 6
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29396
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« minimum ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à ce que le médecin ait un délai minimum de réflexion dans la prise de décision.
Aucun délai minimum de réflexion n'est demandé pour confirmer son choix.
La rédaction actuelle ne sécurise pas suffisamment le délai de consultation de l'ensemble des professionnels.
Tel est le sens de cet amendement.