Amendement n° 526 — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Auteur :
Eric Liégeon
— Droite Républicaine
(Doubs · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : —
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