Amendement n° 551 — ARTICLE 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le traitement »
les mots :
« dans la prise en charge ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 6 de l’article 6 de la proposition de loi en remplaçant les mots « dans le traitement » par les mots « dans la prise en charge » du patient.
L’objectif de cet alinéa est de prévoir que le médecin en charge de la procédure d’aide à mourir recueille l’avis des professionnels de santé ayant accompagné la personne au cours de sa maladie. Or, la formulation actuelle – « médecins intervenus dans le traitement de la personne» – s’avère trop restrictive. Elle limite potentiellement la consultation aux seuls médecins ayant prescrit ou administré des traitements médicaux au sens strict (médicamenteux, chirurgicaux, etc.), excluant de fait d'autres professionnels ayant pourtant joué un rôle essentiel dans l'accompagnement du patient.
En remplaçant cette expression par « dans la prise en charge », l’amendement permet d’inclure l’ensemble des médecins qui ont participé au suivi global de la personne malade, y compris dans ses dimensions palliatives, psychologiques, sociales ou de coordination des soins. Cette formulation plus large et fidèle à la réalité du parcours de soin garantit une meilleure prise en compte de l’avis des soignants ayant une connaissance fine de la situation médicale et humaine du patient.
Il s’agit ainsi d’assurer que la décision soit éclairée par une vision globale et pluridisciplinaire, en cohérence avec l’esprit de la loi qui repose sur une approche éthique, collégiale et individualisée de l’aide à mourir.
Tel est l'objet du présent amendement.