Amendement n° 657 — ARTICLE 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en activité »
les mots :
« inscrit au tableau mentionné à l’article L. 4112‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes demandant l’aide à mourir à un médecin inscrit au tableau mentionné à l’article L. 4112‑1 et qui n’est pas en activité. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité à l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre de pouvoir accompagner les patients en fin de vie.
En effet, en l'état de la rédaction, le médecin auquel s'adresse la personne demandant l'aide à mourir devra être "en activité".
Cette rédaction exclut l'ensemble des médecins à la retraite, ou ceux sans activité.
Afin de faciliter l'accès effectif à l'aide à mourir, il est donc proposé ici que l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre puissent recevoir la demande d'aide à mourir.
Tel est l'objet du présent amendement.