Amendement n° 667 — ARTICLE 6
Auteur :
Lise Magnier
— Horizons & Indépendants
(Marne · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29396
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« confirme »
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités de confirmation de la volonté d'accéder à l'aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d'expression.