Amendement n° 800 — ARTICLE 9
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29398
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La téléassistance médicale est dans ce cas interdite. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que la téléassistance médicale régie par l’article R –6316-1 permettant une assistance à distance à un professionnel médical n’est pas applicable en l’espèce.