Amendement n° 816 — ARTICLE 15
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29400
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« posteriori »
le mot :
« priori ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une régulation plus stricte et préventive des demandes d’aide à mourir. Le contrôle a priori permettrait une évaluation préalable, avant toute décision médicale, des critères éthiques et légaux nécessaires à l’acceptation de la demande. Cette approche proactive, en opposition au contrôle a posteriori qui intervient après l'action, assure un meilleur respect des principes de sécurité juridique, d'équité et de transparence.