Amendement n° 821 — ARTICLE 16
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29400
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à codifier la définition de la substance létale inhérente à la pratique de l'aide à mourir. Cette dernière n'étant pas un soin, elle n'a pas a être intégrée dans ledit code. Il convient donc de supprimer cet alinéa.