Amendement n° 823 — ARTICLE 16
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29400
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Confier à une autorité administrative indépendante le soin de déterminer les bonnes pratiques touchant aux libertés personnelles et à la vie contrevient à la jurisprudence constitutionnelle. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises : « Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution, en particulier son article 34, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (2021-829 DC, 17 décembre 2021).