Amendement n° 831 — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29513
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de trois ans à compter de sa promulgation.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire d’une disposition adoptée lors de la dernière révision de la loi de bioéthique afin que le Parlement puisse examiner l’application d’une législation qui constitue une profonde évolution de notre société.