Amendement n° 843 — ARTICLE 6
Auteur :
Stella Dupont
— Non inscrit
(Maine-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : 2025-05-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29394
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Une personne qui a rédigé ses directives anticipées de façon libre et éclairée, doit pouvoir avoir accès à l’aide à mourir au travers de la personne de confiance désignée, quand bien même son discernement est altéré au moment de la démarche de demande d'aide à mourir. L’alinéa 3 ainsi formulé ne permet pas de tenir compte des directives anticipées, pourtant essentielles pour la personne qui les a formulées. Supprimer cet alinéa permet ainsi de respecter pleinement la volonté de cette personne gravement malade.
Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti politique En Commun!