Amendement n° 848 — ARTICLE 6
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29395
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« et a accès à toutes informations et documents utiles ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend les éléments de l’article R 4127-45 du Code de la santé publique.