Amendement n° 854 — ARTICLE 6
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29396
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et le juge des contentieux de la personne »
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire d’informer le juge des contentieux de la personne pour éviter tout abus de faiblesse.