Amendement n° 860 — ARTICLE 17

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Sont exclus du champ d’application du présent article les professionnels de santé dont les missions ont pour objet de soigner les personnes et de prévenir les conduites suicidaires. »

Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de l’article les professionnels de santé dont les missions consistent à soigner les personnes et à prévenir les conduites suicidaires. Il s’agit notamment de préserver la cohérence déontologique et professionnelle de ces acteurs, dont l’intervention repose sur la prévention du suicide et l’accompagnement thérapeutique. Intégrer ces professionnels dans un dispositif "d’aide à mourir" pourrait créer une confusion préjudiciable à leur rôle, à la confiance des patients et à l’éthique de soin.