Amendement n° 879 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être dans une situation de souffrance permanente et quotidienne depuis au moins six mois. »
Exposé sommaire
Le caractère durable de la souffrance est un critère essentiel de légitimité. Il ne saurait être admis qu’un désespoir temporaire fonde une décision irréversible.