577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 884 commission Retiré

Amendement n° 884 — ARTICLE 4

Auteur : Gérault Verny (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir rédigé un testament de fin de vie précisant les motivations. »

Exposé sommaire

Un tel document assure la traçabilité de la décision, permet une réflexion approfondie, et facilite les vérifications en cas de doute sur la volonté.