Amendement n° 886 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir de proches en situation de dépendance à charge. »
Exposé sommaire
L’existence de responsabilités familiales majeures pourrait fausser le consentement, en faisant peser sur la personne un sentiment de culpabilité.