577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 899 commission Retiré

Amendement n° 899 — ARTICLE 4

Auteur : Gérault Verny (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être en situation d’isolement social prolongé. »

Exposé sommaire

L’isolement peut générer un désespoir indu. Cet amendement conditionne l’accès à l’aide à mourir à un environnement social permettant un soutien et une réflexion partagée.